Mes impacts en loi ASAP i  propos des relations fournisseurs-distributeurs

Mes impacts en loi ASAP i  propos des relations fournisseurs-distributeurs

Adoptee en pleine periode de negociation des accords annuels 2021, la loi ASAP comporte quelques dispositions, d’application immediate, qui ont pour objet de renforcer Notre transparence des relations entre fournisseurs et distributeurs et de garantir un certain equilibre entre ces operateurs.

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J’ai loi n°2020-1525 du 7 decembre 2020 d’acceleration ainsi que simplification de l’action publique (ASAP) complete la liste des interets commerciaux devant figurer dans la convention unique et prolonge l’application du dispositif Egalim. Elle demontre J’ai volonte du legislateur de rendre plus transparentes des composantes economiques des negociations entre fournisseurs et distributeurs (voir point 1 ci-dessous). En encadrant nos conditions d’application des penalites logistiques, la loi ASAP tente egalement de garantir un certain equilibre dans les relations des operateurs (voir point 2 ci-dessous).

1. Le renforcement de la transparence dans les relations fournisseurs-distributeurs

Les apports en loi ASAP

– L’integration de la negociation internationale dans la convention unique

Suite a toutes les controles menes ces dernieres annees, les autorites publiques ont constate qu’une part une negociation est delocalisee a l’etranger (en particulier en Belgique et en Suisse), les fournisseurs etant amenes a negocier differents services aupres de centrales internationales liees a leurs distributeurs.

Les remunerations versees par des fournisseurs a ces centrales n’apparaissaient gui?re au sein des conventions annuelles, ainsi, echappaient aux regles de transparence du droit francais.

La loi ASAP tente de remedier a cette situation en imposant d’indiquer dans la convention unique toutes les remunerations ” relevant d’un accord conclu avec une entite juridique situee en dehors du territoire francais, avec laquelle le distributeur est en direct ou indirectement lie “, des au cours qu’elles seront rattachables a des produits mis en vente via le marche francais.

– Notre prolongation et l’amenagement du dispositif Egalim

La loi ASAP prolonge l’experimentation des mesures sur l’encadrement des promotions et le seuil de revente a perte (SRP) jusqu’au 15 avril 2023 telles qu’elles etaient prevues par l’ordonnance n°2018-1128 du 12 decembre 2018.

Une nouveaute est toutefois introduite et decoule de la principale preconisation du groupe de suivi en loi Egalim au Senat : la derogation a l’encadrement en volume des promotions pour Les aliments saisonniers definis comme ceux pour qui environ la moitie des ventes de l’annee civile aux consommateurs est, de facon habituelle, concentree concernant une duree maximum de douze semaines.

La liste des aliments concernes est fixee via arrete apres demande motivee des interprofessions representatives ou par toute organisation technique representant des producteurs.

L’impact des nouvelles dispositions sur les relations fournisseurs-distributeurs

Ces mesures vont permettre a J’ai DGCCRF et aux tribunaux de controler la realite des prestations des centrales internationales et la proportionnalite des remunerations versees par les fournisseurs, a condition (i) de caracteriser votre lien entre le distributeur francais et la centrale etrangere et (ii) que nos services soient rattachables a toutes les marchandises vendus en France. Sous ces reserves, ces relations et un liceite pourront etre apprehendees sur le fondement du droit francais, a la lumiere des dispositions sanctionnant l’octroi d’avantages sans contrepartie/disproportionnes et le desequilibre significatif dans les relations commerciales.

De maniere implicite, ces mesures demontrent aussi la volonte des pouvoirs publics d’observer inscrites dans la convention annuelle toute forme d’avantage commercial qui impacte le compte de resultat du https://datingmentor.org/fr/telegraph-dating-review/ fournisseur (promotions, negociations internationales, etc.). On peut des lors se reclamer si les elements de la negociation (frais bancaires, transferts de charge de type EDI, etc.) qui vont pouvoir i  nouveau echapper a l’obligation d’inscription dans la convention ne sont gui?re presumes etre la traduction de la volonte de dissimulation et donc presumes abusifs ou desequilibres.

Ces mesures vont enfin permettre a toutes les distributeurs d’integrer dans le calcul du seuil de revente a perte les elements de la negociation internationale qui apparaissent dans la convention. La negociation internationale ne permettra plus aux fournisseurs d’operer des discriminations injustifiees entre des enseignes dans la mesure ou toute differenciation affectera le SRP et peut donner lieu a des demandes d’explication une part des enseignes qui beneficient des moins bonnes conditions commerciales.

2. Le reequilibrage des relations fournisseurs-distributeurs

La loi ASAP introduit deux confortables restrictives de concurrence et sanctionne desormais claque :

– d’imposer des penalites disproportionnees au regard de l’inexecution d’engagements contractuels ;

– de deduire d’office du montant une composition etablie par le fournisseur des penalites correspondant au non respect d’une date de livraison, a Notre non conformite des marchandises, lorsque votre dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans meme que le fournisseur n’ait ete en mesure de controler la realite du grief correspondant.

Cela reste a avouer que le code de commerce interdisait deja la pratique d’une deduction d’office des penalites avant la suppression de une telle incrimination avec l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, laquelle est venue reduire J’ai liste des pratiques restrictives de concurrence a l’obtention tout d’un avantage sans contrepartie/disproportionne, au desequilibre significatif et a la rupture brutale de relations commerciales etablies.

En raison du contexte actuel (inflation des penalites logistiques infligees par des distributeurs) ainsi que l’accroissement des difficultes rencontrees par les fournisseurs face a ces penalites, le legislateur a juge utile de reintroduire l’interdiction d’la deduction d’office des penalites – en y ajoutant l’interdiction des penalites disproportionnees, issue des preconisations d’une CEPC aux termes de sa Recommandation n° 19-1.

Ces deux points devraient avoir Afin de effet de rendre plus efficace le controle des penalites appliquees par nos distributeurs et invitent, par consequent, les parties a une grande vigilance dans la redaction et la mise en oeuvre des clauses de penalites contractuelles.

Hugues Villey- Desmeserets, avocat associe du cabinet BCTG avocats, expert en droit d’une concurrence, d’une distribution et des actes notaries.

Francois Dauba, avocat associe du cabinet BCTG avocats, expert en droit d’une concurrence, d’la distribution et des contrats.